A propos du projet de « constitution européenne »

 

« Une constitution pour l’Europe » ? Supercherie !

Le 18/7/2003 a été rendu public un texte élaboré par la « Convention européenne » présidée par Giscard d’Estaing - texte présenté par les médias comme un projet de « constitution européenne ». L’établissement d’une telle « constitution » est présentée depuis des mois comme l’enjeu central des tractations entre représentants des Etats membres de l’Union Européenne. Si, à l’heure où cet article est écrit, l’issue de ces négociations reste incertaine, un constat peut d’ores et déjà être effectué : c’est que le texte dont il est question ne saurait être considéré comme une constitution.

La réalisation d’une véritable Constitution pour l’ensemble des pays d’Europe serait, si les mots ont un sens, un événement historique exceptionnel. Elle signifierait un pas en avant vers les Etats-Unis d’Europe, les différents pays acceptant d’un commun accord de se doter d’institutions communes à cette fin. Elle signifierait que les frontières nationales, la concurrence acharnée, les guerres entre nations européennes, tout cela appartient au passé.

Or, le texte présenté aujourd’hui comme une « constitution » ne l’est qu’à des fins de propagande, cherchant, avec l’élargissement de l’Union Européenne (présenté carrément comme une « réunification du continent »), à parer les différentes bourgeoisies européennes de toutes les vertus, à commencer par une perspective historique immense. Ce n’est pas une constitution, c’est un nouveau traité, suivant ceux de Rome ou de Maastricht, et qui comme eux affirme d’emblée qu’il n’est pas question d’unifier l’Europe :
« « l’Union respecte l’identité nationale des Etats membres, inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale » (art. I-5) 
Les différentes institutions nationales, et parmi elles les monarchies qui continuent de sévir dans nombre d'Etats bourgeois européens, ne seront inquiétés par cette pseudo-« constitution ».

Le conclave où ce traité a été élaboré fut nommé une « convention » : c’est à la limite insulter la Convention française de 1792, convoquée suite au renversement de la royauté pour doter la France d’une constitution et de nouvelles institutions, dotée des plus grands pouvoirs. La « Convention » qui a élaboré, sous la houlette de Giscard, le soi-disant projet de « constitution », fut un regroupement de 105 notables désignés - soit par les parlements et gouvernements nationaux, soit par les chefs d’État réunis en « Conseil européen », soit par le « parlement européen ».
Quelques « experts », quelques représentants de la « société civile » et… quelques représentants des « partenaires sociaux européens » ont été conviés, à titre consultatif, aux délibérations. Remplissant son rôle avec zèle, le rédacteur de la « présentation aux citoyens » de la pseudo-« constitution » (document distribué par Bruxelles et imprimé en Allemagne) affirme que « la méthode de la Convention a permis, pour la première fois, à tous les points de vue européens et nationaux, de s’exprimer dans un débat large, ouvert et transparent ». En réalité, si les « partenaires sociaux » ont accepté de cautionner ce processus, c’est bien tout le contraire qui est vrai.

Car pour que réelle « constitution » il y ait, encore faudrait-il que cela corresponde à une réelle « Europe unie ». Or, de la même manière que la Convention de 1792 ne fut possible que sur la base de la révolution française balayant l’ancien régime et les particularismes féodaux, de la même manière ce n’est qu’en balayant du pouvoir les classes dominantes, actuelles, les capitalistes, que pourra voir le jour une Europe Unie, les Etats-Unis Socialistes d’Europe.

Ce que ces derniers mois ont particulièrement souligné, c’est que « l’Union Européenne » est particulièrement mal nommée. Les Echos du 30 avril affirmaient au sujet du projet de « constitution » :
«  ...Avant que n'éclate la guerre d'Irak, le sentiment qui prévalait était celui que les thèses fédéralistes allaient marquer des points tant le spectacle de pusillanimité donné par le sommet de Nice - qui avait fixé le mandat de la Convention - paraissait accablant. Or l'avant-projet que V. Giscard d'Estaing vient de rendre public ne va nullement en ce sens. Il n'accorde aucun pouvoir supplémentaire aux instances par nature fédérales que sont le Parlement et la Commission, tandis qu'il renforce celui du Conseil des chefs d'Etat ainsi que celui des conseils des ministres sectoriels. Pourquoi un tel changement d'orientation ? La crise irakienne est à l'évidence passée par là…. »

Rappelons que lors de cette guerre contre l’Irak, l’Union Européenne s’est divisée, déchirée au grand jour, Washington se faisant le contempteur de la « vieille Europe » (Berlin, Paris) et le laudateur d’une nouvelle Europe, celles des alliés des USA, à commencer par la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne, mais aussi la majorité des pays candidats à l’entrée dans l’Union Européenne qui faisaient savoir, Pologne en tête, leur soutien à l’opération de mise à sac de l’Irak.

De même,  l’examen des rapports entre entreprises capitalistes d’Europe permet de constater que, loin de permettre la formation d’un « capitalisme européen », le marché unique, l’union douanière, l’Union Européenne ne contribuent qu’à exacerber la concurrence entre bourgeoisies européennes. Les récentes réactions du gouvernement allemand, hostile aux plans de « sauvetage » d’Alstom définis par le gouvernement français sont à cet égard significatives : tandis que l’Etat français, quitte à bousculer les règles « européennes » en matière d’intervention des Etats dans l’économie, injecte des centaines de millions pour maintenir les activités de cette entreprise (dont la fabrication du TGV) et « sauver » les secteurs de la bourgeoisie française qui en dépendent (mais certes pas les salariés d’Alstom, licenciés par milliers), le gouvernement Schröder représente ouvertement les intérêts de Siemens, vivement intéressée par le démantèlement de l’entreprise française. Dernière escarmouche en date : la préparation du prochain sommet Schröder-Raffarin, où le premier chancelier allemand a d’ores et déjà annoncé qu’il inviterait Heinrich von Pierer, PDG de Siemens, contre l’avis du premier ministre français, ajoutant : « il appartient à la partie française de savoir si elle veut à présent avoir un autre représentant » (communiqué AFP du 19/5/2004). Il est vrai que, dans le même temps où ils s’affrontent au compte d’intérêts divergents, les représentants des bourgeoisies françaises et allemandes sont disposées à combattre ensemble les obstacles dressés contre elles par les « petits » Etats européens ; c’est ainsi que Sarkozy, pince-sans-rire, se prononçait, le même jour que Schröder, contre le « dumping fiscal et social » des nouveaux adhérents:
« Il faut que nous adoptions ensemble, par un gouvernement économique, des règles qui interdiraient à ceux qui baissent tellement leurs impôts de pouvoir demander dans le même temps des fonds structurels. »

Il n’existe, de ce fait, aucun « Etat » européen, même embryonnaire : le budget « européen » pour 2004, plafonné à 1,08% de la somme des PNB des pays de l’UE, n’est que de 112 milliards d’euros… soit moins de la moitié du budget français (266 milliards). Il n’existe pas non plus de « gouvernement » européen : tandis que les chefs d’Etats, rassemblés au sein du « Conseil européen », donnent l’impulsion (ce qui implique qu’un accord entre eux soit la condition sine qua non à toute décision « européenne »), le « conseil des ministres » rassemblant les représentants des gouvernements, statue à parité avec le « parlement européen » dans la quasi-totalité des cas.

L’UE n’a pas de police propre : l’avorton qui en tient lieu, « Europol », n’est au mieux qu’une chambre d’enregistrement des informations que les polices nationales acceptent de transmettre. La « défense européenne » en gestation se résume quant à elle à un « état-major » sans armée, impuissant sans accord préalable (et unanime) entre les représentants des gouvernements des Etats membres, à commencer par les principales puissances impérialistes d’Europe : tout au plus, ce QG fantoche pourrait-il permettre d’accoler l’étiquette « européenne » à des troupes qui, dans d’autres cas, porteraient la casquette de l’OTAN ou de l’ONU, et n’interviennent en tous cas que là où les intérêts de leur propre impérialisme national sont en jeu. La seule addition des budgets militaires des 25 pays de l’UE (148 milliards d’euros) excède à elle seule l’intégralité des capacités financière de cette « Union ».

Alors, pourquoi un nouveau traité ?

L’intégration de dix Etats (la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, Malte et Chypre), pour l’essentiel des pays d’où le capital avait été exproprié n’est pas un mince événement, même si quantitativement ces pays représentent peu de choses rapportés à l’ensemble de l’U.E.

C’est d’abord un prolongement de la victoire remportée par l’impérialisme avec la réintroduction du capitalisme dans l’ex-URSS que l’arrimage à la principale zone économique de ces Etats, quinze ans après la chute du mur de Berlin. Ceci d’autant plus que les gouvernements en place dans ces pays sont parvenus à imposer une majorité de « oui » aux référendums portant sur l’élargissement (« victoires » imputables en bonne part à de très forts taux d’abstention) tandis que le Parlement français ratifiait l’opération à une majorité écrasante (19 contre, 3 abstentions et 505 pour, avec la bénédiction du PS).

C’est aussi un prolongement politique de la réunification de l’Allemagne, qui voit celle-ci passer plus que jamais – géographiquement mais dans tous les sens – au centre de l’union Européenne, et dont le poids est renforcé par l’intégration d’importants « partenaires » (vassaux) économiques au sein de l’U.E. L’Allemagne est le principal partenaire commercial et le premier investisseur en République Tchèque, et largement présente dans la plupart des autres pays intégrés au « marché commun ».

Plus généralement cet impérialisme pèse d’un poids décisif dans l’Union Européenne : politiquement dominant depuis la réunification, principale puissance économique du continent (son PNB en 2003 était de 1870,4 milliards de dollars contre 1486,2 milliards pour le Royaume-Uni et 1342,7 milliards pour la France), principal partenaire économique des pays de l’élargissement (il ne le dispute qu’aux Etats-Unis), premier « banquier » de l’UE (en 2002, 24,4% des ressources ont été fournies par l’Allemagne et 16,7% par la France), il détermine très largement la politique monétaire de la « zone euro ». S’ajoute à cela le fait que son poids militaire s’est affirmé avec éclat depuis dix ans au cours des différentes interventions impérialistes (dans les Balkans et en Afghanistan).

Cela dit, pour les autres impérialismes européens, c’est tout autant un champ d’investissement pour leur capitaux qui s’ouvre plus qu’auparavant (la France occupe tout de même le troisième rang en ce qui concerne les exportations et les investissements directs vers les nouveaux pays membres de l’UE) … et y compris pour l’impérialisme américain (qui est le principal partenaire économique de la Pologne) qui s’est quant à lui « félicité » de cet événement.

Quant aux habitants des pays participant à l’élargissement, ils ont été nombreux à préparer l’évènement… en stockant du sucre et des denrées non périssables, un vieux réflexe hérité de l’époque stalinienne. Pour ces pays, l’intégration à l’U.E., bon an mal an, ne peut que signifier une sujétion croissante aux « grands » pays d’Europe. Pas question en effet, pour Schröder, Chirac et leurs alliés, d’accorder à ces pays un statut équivalent à celui des « ténors » européens ; pas question, non plus, de laisser déferler vers les pays d’Europe occidentale une fraction significative des travailleurs des pays de l’Est. C’est ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures à l’UE, reprenant la majeure partie des critères de la « zone Schengen » a été exigé des nouveaux entrants… tandis que les frontières communes entre anciens et nouveaux membres restent elles aussi, à la demande expresse de l’impérialisme français et « dans un premier temps », strictement contrôlées.

C’est en ce sens tout naturellement que, à l’occasion de cet élargissement que de nouvelles règles de fonctionnement de l’U.E. durent être trouvées, qui garantissaient le poids des puissances impérialistes.

Le traité de Nice, adopté en décembre 2000 dans la perspective de l’élargissement, introduit dans le fonctionnement de l’U.E. deux innovations permettant de gérer un fonctionnement à 25. Le premier c’est une pondération des voix des Etats au conseil des ministres européens (le réel siège du pouvoir dans l’U.E.) qui permet de préserver le poids des grands Etats. Mais à Nice, la pondération des voix place l’Espagne et la Pologne presque au même niveau que l’Allemagne ou la France. Deuxième innovation :l’instauration de « coopérations renforcées » permettant à huit pays de l’U.E. (au minimum) de mener des politiques communes dans nombre de domaines, sans que les autres puissent y opposer un droit de veto. La première de ces coopérations a été engagée en février.

Mais des « coopérations renforcées » qui ne disent pas leur nom existent déjà.  L’ « espace Schengen » de contrôle des frontières - qui a permis de contourner l’opposition de l’Angleterre en même temps qu’il s’étend à des pays qui ne sont pas membres de l’UE – ou la « zone euro » qui ne rassemble qu’une fraction des pays de l’UE (les pays agréés par l’Allemagne et la France). Autant d’expressions de ce fait que l’ « Europe unie » n’existe pas.

Cette idée de « groupes pionniers », développée par Chirac notamment lors de son discours au Bundestag allemand en 2000 donne parfaitement la dimension de ce que doit être « l’Europe élargie » et de quelle doit y être la place des nouveaux entrants : des réservoirs de mains d’œuvre bon marché, des pays de seconde ou troisième zone.

Or, le traité de Nice – même s’il s’applique d’ores et déjà – a été vite jugé insuffisant par l’impérialisme Allemand, suivi par l’impérialisme français, dont l’affrontement alors avait empêché que soient réglées nombre de questions essentielles.

A partir de 2001, du tournant économique et politique engagé par le gouvernement Bush aux USA sous la pression de sa propre situation économique et notamment à partir du 11 septembre, la situation des impérialismes allemand et français s’est trouvée modifiée, face à une agressivité décuplée du principal impérialisme. La guerre engagée contre l’Irak l’a concentré, mais on peut mentionner les percées des Etats-Unis en Afrique noire ou au Maghreb… et en Europe de l’Est (il faut se souvenir de la Pologne saluant son intégration à l’U.E. par une commande massive … de F-16 américains !). 

A cela se conjuguent les effets de la crise économique en Europe, qui, comme à chaque fois, tend les rapports au sein de l’Union Européenne et remet en question tout l’édifice. Citons à cet égard les déclarations de Berlusconi, fin 2003 contre l’Euro dont le cours élevé est très durement ressenti en Italie:
« Quelques pays, comme l'Angleterre, se sont abstenus d'adopter la monnaie unique avec, de l'avis de leurs gouvernants, des résultats très favorables.(...) L'euro s'est revalorisé par rapport au dollar et cela pénalise énormément l'économie de tous les pays européens, parce que nos produits sont moins compétitifs sur les marchés, pas seulement celui de l'Amérique du nord, mais sur le marché mondial, et cela est une autre conséquence (du fait) d'avoir voulu choisir une monnaie unique.(…) Cette monnaie unique produira dans le temps des effets positifs, mais aujourd'hui, elle a produit beaucoup d'effets négatifs »

Tout ceci amène les impérialismes allemand et français à s’adosser l’un à l’autre pour lutter… les compromis passés se faisant pour l’essentiel au détriment du second. Ainsi vont intervenir deux accords Chirac-Schröder. Le premier, fin 2002, porte sur la PAC, remaniée alors que jusque là l’impérialisme français s’y opposait net. Elle est reconduite mais plafonnée (y inclus les aides versées aux nouveaux entrants). Pour ce faire, les aides sont découplées du volume de la production. La puissante FNSEA ne cachera pas son sentiment d’avoir été sacrifiée sur l’autel des « intérêts supérieurs de la Nation »… Deuxième accord : le plafonnement du budget de l’U.E. à 1% du PNB européen jusqu’en 2006, à la grande satisfaction de l’Allemagne, premier contributeur.

Ces obstacles levés, le produit de la « Convention » Giscard est clairement dans le fil de ces compromis.
Quels sont les changements que propose le projet de « constitution » par rapport au projet de Nice ? Il introduit un nouveau système de « majorité qualifiée » : tandis que la réprésentation de chaque Etat dans les instances de l’UE serait redéfinie en fonction des populations de chaque pays (ce qui octroie un poids décisif à l’impérialisme allemand, l’Allemagne totalisant 82 millions d’habitants, contre 75 millions pour la totalité des nouveaux entrants), que les seuils nécessaires au rassemblement d’une « majorité » seraient revus à la baisse, ôtant aux pays moyens (tels que l’Espagne) la possibilité de rassembler une minorité de blocage, la « Commission européenne » verrait ses effectifs réduits, excluant une représentation systématique de chacun des Etats membres.

Il est utile de reproduire ici un article paru dans Libération qui résume bien le changement en se référant aux calculs d’un mathématicien (nous soulignons):
« Il confirme que l'Allemagne «est la grande cocue du traité de Nice», au profit de Madrid et Varsovie : avec Nice, un Espagnol vaut 1,85 Allemand, un Polonais, 1,91 Allemand. Cependant, le projet de Constitution renverse ce déséquilibre «en ouvrant un boulevard à l'Allemagne» : cette fois, un Allemand «pèse» autant que 1,89 Espagnol, tandis qu'un Maltais a le pouvoir de 6,6 Grecs. Les pays de taille moyenne se retrouvent écrasés entre le marteau des grands et l'enclume des petits.
Et la France, dans tout ça ? A-t-elle raison de se battre pour le projet Giscard ? Arithmétiquement, non : avec Nice, un Français pèse autant que 1,38 Allemand ; avec le projet de Constitution, le rapport tombe à 0,7. Mais c'est aussi un choix politique qu'assume Paris en misant sur son alliance de plus en plus étroite avec Berlin. En outre, le système arrêté par la Convention a l'avantage de beaucoup revaloriser les quatre «grands». Selon les calculs de Mabille, l'Allemagne et ses 82 millions d'habitants y pèsera en réalité pour 133 millions, la France, le Royaume-Uni et l'Italie y gagnent chacun 8 à 9 millions d'habitants de plus que leur démographie .»

Sur la base d’une telle pondération, les domaines passant de la majorité absolue à la majorité qualifiée s’accroissent. Autre innovation : les groupes de « coopération renforcée » sont plus faciles encore à mettre en oeuvre. D’autres modifications institutionnelles sont projetées. Ce traité est presque « signé ». En son article III-56, le projet de constitution spécifie :
« Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »

Et il comporte une seule exception nominative :
« les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. »

Mais à Bruxelles, le 15 décembre, les impérialismes allemands et français ne parviennent pas à imposer leur projet. Le Monde se fera l’écho de la thèse selon laquelle le gouvernement français n’était pas fâché de l’échec (que Berlusconi, de son côté, qualifiera de « prévisible »)
« Côté français, plutôt que d'essayer de reprendre la main en Europe, on s'en désintéresse. C'est ainsi qu'il faut comprendre le concept d'union franco-allemande développé par le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin.
Trouvant que l'Europe n'avance pas au rythme du monde, dubitatif depuis plus d'un an sur les vertus de la Convention, le ministre français cherche à s'affranchir du carcan de l'Union. De là à soupçonner les Français d'être ravis de l'échec du sommet de Bruxelles, voire d'avoir misé sur cette crise, il n'y a qu'un pas, qu'ont franchi plusieurs délégations européennes lors du sommet de Bruxelles. Une crise n'est-elle pas le meilleur moyen de relancer, aussi vivement que l'a fait Jacques Chirac, l'idée d'une "avant-garde" en Europe. »

Toujours est-il que dès la fin du sommet, Chirac (et Schröder ) relancera la thématique des « groupes pionniers », précisant « je persiste à penser que c’est une solution qui est bonne ».

Quoiqu’il en soit, la crise de l’Union Européenne ne tombe pas du ciel. Avec la crise économique qui a frappé l'Europe toute entière, mais aussi sous l'influence de la décision américaine de laisser brusquement filer les déficits pour financer la relance, les critères du pacte de stabilité ont été totalement bafoués, tant par la France que par l'Allemagne, n'en déplaise aux esprits étroits pour qui la source de tout le mal en Europe est dans l'interdiction de dépasser les 3% de déficit budgétaire.

Mais en cette occasion, l'impérialisme allemand décide d'affirmer tout haut par la voix de son ministre des finances "les critères du pacte de stabilité n'ont pas été prévus pour s'appliquer à l'Allemagne" (ce qui est vrai puisqu'il s'agissait lors de leur instauration d'évincer du club euro les pays qu'on appelait en Allemagne "le club med"). Le 25 novembre, par onze voix contre quatre, et contre l'avis de la commission de Bruxelles, et du gouvernement de Aznar, le pacte de stabilité était plongé « dans le coma », selon l’expression d’un des participants à la réunion qui décidait la « suspension » du pacte (appliquée depuis à l’Italie). Cette suspension exprime bien entendu la dureté de la situation économique. Mais elle était également l’affirmation par les « grands » que les règles ne valaient pas pour eux. Le sommet de Bruxelles, chargé d’entériner en décembre la « constitution », était dès lors voué à l’échec, d’autant que le gouvernement d’Aznar, s’appuyant sur son appartenance au clan des vainqueurs de la guerre contre l’Irak avait l’intention de défendre ses intérêts (et ceux de la Pologne), à savoir la répartition très favorable pour lui du traité de Nice.

C’est la chute du gouvernement Aznar, entraînant le retrait des troupes espagnoles d’Irak, qui modifie aujourd’hui les rapports inter-impérialistes en Europe et joue en faveur d’une adoption du traité Giscard : privé de son strapontin dans la coalition dirigée par l’impérialisme US, le petit impérialisme espagnol ne dispose plus que d’une marge de manœuvre très réduite et se voit contraint de se plier aux exigences du tandem franco-allemand. La Pologne, isolée dès lors dans l’opposition au traité Giscard, n’a quant à elle pas eu d’autre option que de s’incliner à l’issue d’une crise gouvernementale-éclair.

Le traité sera-t-il pour autant adopté rapidement ? Rien n’est moins sûr. De nombreux obstacles se dressent encore devant son adoption, dont doivent traiter les conclaves de marchands de tapis que l’on appelle « sommets » dans l’ Union Européenne. Mais une chose est sûre : celle-ci est à l’ordre du jour. Autant pour la thèse défendue par le Parti des travailleurs selon laquelle l’échec du sommet de Bruxelles était un « événement historique » provoqué par l’impérialisme US, exprimant (selon Informations Ouvrières n°620 une « réévaluation complète de la politique américaine vis-à-vis de l’Europe » ( auquel cas on imaginerait tout de même plus volontiers la Grande-Bretagne et l’Italie faire échouer le traité qu’un impérialisme de quatrième ordre comme l’Espagne !). Alors, qu’il y ait ultérieurement référendum (une proposition en forme de peau de banane jetée par Tony Blair sur la scène politique) ou non, la question de l’attitude face à cette « constitution » pour les prolétariats se pose.

L’adoption et la ratification de ce texte ne sont nullement indifférents du point de vue des prolétariats d’Europe. La propagande mensongère selon laquelle il s’agirait d’adopter une « constitution européenne » remplit en particulier deux buts politiques : occulter encore davantage la question du pouvoir dans chaque pays, avec la complicité des appareils syndicaux, des PS et des PC, et justifier les coups portés aux prolétariats au nom de l’ « Europe » à construire.

Du seul point de vue de la « philosophie » qu’il exprime, le traité Giscard est un traité ultra-réactionnaire, patronal, obscurantiste. C’est ainsi qu’il affirme dès son préambule que l’UE s’inspire « des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe », promet de respecter scrupuleusement toutes les Églises et « maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier » avec elles (art. I-51, §1 à 3). Voilà autant de points d’appuis offerts aux bourgeoisies réactionnaires, telle la bourgeoisie française et son très chrétien président, pour battre en brèche la laïcité en vigueur dans certains États.

Mais les valeurs de l’ « Europe » selon le traité Giscard sont aussi celles du « respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre », une « liberté » qui n’est rien d’autre que celle des grands d’écraser les petits et d’aligner les prolétariats sur les conditions de misère et d’exploitation les plus extrêmes, de liquider les services publics, d’en finir avec les acquis sociaux.

Combien révélatrice est la « charte des droits fondamentaux » dont les directions syndicales se félicitent qu’elle soit intégrée à ce projet de « constitution ». Si l’on se tenait à celle-ci (mais ce n’est pas le cas, disons le tout de suite), les « droits fondamentaux » des travailleurs seraient réduits à fort peu de choses, et les limites posées à l’exploitation de leur force de travail quasi inexistantes, tant ce document, s’applique pour ne gêner aucun gouvernement à s’aligner dans tous les domaines sur les pires conditions de travail et d’existence de chaque pays.

C’est pourtant en référence à de telles « valeurs » que les tenants du traité Giscard s’écrient : vive la « société civile » et les partenaires sociaux ! C’est ainsi que l’UE assurerait et ferait la promotion du « rôle des partenaires sociaux au niveau de l’Union, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux » et faciliterait « le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie ». Renforcement des bureaucraties parasitaires du mouvement ouvrier par l’octroi de strapontins « européens » et de prébendes diverses : quand on sait que la liquidation des diplômes universitaires est aujourd’hui grandement facilitée, dans nombre de pays, par le prétexte de l’ « harmonisation européenne », et cautionné à ce titre par les syndicats étudiants et leurs prolongements « européens », on peut mesurer que l’intérêt n’est pas nul pour les bourgeoisies nationales.

Le traité prévoit même une clause (article III-104) permettant, dans chaque pays, de charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre les lois-cadres européennes. C’est une nouvelle forme de cogestion.  Mais le traité Giscard peut constituer un point d’appui pour aller au-delà de cette méthode en passant par-dessus la tête des organisations :
« Les institutions de l’Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union » (art. I-46, §1, portant sur le principe de la « démocratie participative »).

La « simplification » des instruments juridiques permettant d’appliquer les orientations définies par l’UE, l’extension des « compétences partagées » entre l’UE et les Etats nationaux, l’extension de la procédure de « co-décision » à une part importante de ces domaines, constituent autant d’outils juridiques permettant de faciliter la réalisation des objectifs politiques de chaque bourgeoisie.

A titre d’exemple, le traité Giscard étend la procédure juridique normale (vote à la majorité qualifiée du « parlement européen » et du « Conseil des ministres européens ») aux domaines de l’énergie et des transports, là où autrefois l’unanimité du Conseil était nécessaire ; or, par ailleurs, ce texte s’assigne pour objectif la « suppression progressive des restrictions à la liberté d’établissement, dans chaque branche d’activité » en « s’assurant que les conditions d’établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les États membres » (art. III-23, §2). Tout en offrant aux bourgeoisies impérialistes des points d’appuis pour dépecer à leur compte l’économie des « petits » États, ces éléments pourraient offrir autant de points d’appuis contre les services publics ou la fermeture de certains secteurs à la concurrence.

D’une manière très explicite, la « constitution » vise les « services d’intérêts général » comme elle les nomme. Ainsi établit-elle (article III-55) que
« Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution»

Et de poursuivre :
« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. »

La concurrence est donc la règle en matière de service public, et la commission est chargée d’« adopter, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés ». Or ces règlements, de la même manière que les directives actuelles, devraient s’imposer. Naturellement, le juridisme ici n’est pas de mise : nombreuses sont les directives jamais transposées, transcrites dans le droit de tel ou tel pays. Mais il s’agira là d’un aiguillon tout à fait réel allant vers l’accélération du démantèlement, partout dans l’Union Européenne, des services publics.

Le projet de traité Giscard offre également à l’appareil répressif de chaque bourgeoisie – quelle que soit par ailleurs la nature du régime politique en vigueur – les moyens de se renforcer considérablement : transmission d’informations via « Europol », « reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires » (art. III-158, §4), renforcement de la coopération en matière de lutte contre l’immigration et de restriction du droit d’asile sont toutes affirmées. La « lutte contre le terrorisme » permet en outre, au nom de l’UE comme dans chaque Etat, de nouvelles atteintes aux libertés démocratiques (possibilité de geler les avoirs d’un individu ou d’une organisation, création d’un « parquet européen » dégagé des contraintes du droit national…) dont l’interdiction d’Herri Batasuna en Espagne, la traque des militants basques (avec le soutien particulier zélé de la France) ou celle des réfugiés politiques italiens constituent déjà des avant-goûts significatifs.

Mais il est nécessaire de faire la plus grande clarté sur un point essentiel, agité par les « souverainistes » à la Pasqua-Villiers … et le Parti des Travailleurs : selon ceux-ci, un processus serait à l’œuvre qui verrait les gouvernements dans chaque pays devenir de simples marionnettes agitées par la commission de Bruxelles et la Banque Centrale Européenne. Ils s’appuient par exemple sur l’affirmation de la primauté du droit européen sur le droit national affirmé d’emblée dans la constitution (article I-10):
« La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union Européenne dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres » qui doivent « prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant de la constitution ou résultant des actes des institutions de l’Union »
La « primauté » est soigneusement encadrée par ces petits mots : « dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ». Les lois et lois-cadre européennes, directement transposables et « obligatoire dans tous ses éléments » (art. I-32) sont d’un usage que précisément la « constitution » réglemente étroitement, domaine partagé après domaine partagé ».

La constitution reconnaît en outre au « Conseil européen », qui rassemble les différents chefs d’Etat et se prononce « par consensus » (art. I-20, §4), le pouvoir d’ « impulsion » dans toutes les décisions de l’UE : les possibilités offertes aux parlements et gouvernements nationaux de bloquer ou d’entraîner la révision d’une mesure émanant de l’UE restent, enfin, nombreuses, à commencer par le fait de pouvoir quitter l’UE à tout moment.

Allons à l’essentiel : la « politique sociale ». Il est précisé (article III-104) que « l'Union soutient et complète l'action des États membres » dans une série de domaines (conditions de travail, protection sociale, qui pour l’essentiel se décident à l’unanimité (c’est le droit de veto britannique qui est maintenu). Dans ces domaines, rappelle la « constitution », les lois européennes peuvent encourager « des approches novatrices »… « à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres », et encore
« la loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales  (…) « les lois et lois-cadres  ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier; ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution. »

On voit sur ces questions essentielles pour les travailleurs comme sur le « pacte de stabilité » ou autres la fonction  de l’Union Européenne : elle ne dicte pas, n’impose pas au sens ou ce sont les Etats qui ont le pouvoir (d’adopter ou non les directives, de les de transposer ou non, de chloroformer le pacte de stabilité ou non). Avec l’Union Européenne, instance de coordination des gouvernements bourgeois d’Europe, « l’ennemi est dans notre propre pays » selon, la formule de Karl Liebknecht.

Ce n’est en aucun cas au nom de la « souveraineté nationale », sur le terrain puant du chauvinisme que peut d’ailleurs être combattues l’Union Européenne et son projet de « constitution », mais sur le terrain de classe du prolétariat. Le combat contre la propagande « européenne » de la bourgeoisie française va de pair avec la prise de conscience du fait que, loin d’affaiblir les États bourgeois les plus puissants d’Europe, l’ « Union Européenne » concourt sans cesse à leur renforcement et n’est effective que dans ce sens. Ainsi, le mot d’ordre « A bas l’union européenne !» va de pair avec ces constats: les gouvernements bourgeois nationaux restent, fondamentalement, responsables ; la politique qu’ils mènent est conforme aux exigences des bourgeoisies nationales. Combattre l’ « Union Européenne » et combattre les gouvernement de la bourgeoisie sont l’avers et le revers d’une seule et même monnaie politique.

Le fait est : aucune politique favorable au prolétariat ne peut être menée sans rompre avec le cadre même de l’Union Européenne, sans rompre avec l’Euro (et la Banque Centrale). Le fait est : ce projet de constitution est un texte réactionnaire de a jusque z. Le fait est : l’échec de la ratification de ce traité serait une défaite pour les principales puissances impérialistes d’Europe, à commencer par la France. Aussi faut-il combattre, inconditionnellement, contre ce projet de « constitution », ce qui signifier porter l’exigence que les organisations du mouvement ouvrier le rejettent (et non pas l’exigence d’un référendum).

Telle n’est pas la politique des directions syndicales qui, sous prétexte d’ « Europe sociale », feignent de voir une « harmonisation européenne » là où il n’y a qu’une offensive contre les acquis nationaux, distinguent un diktat de « Bruxelles » là où seuls les Etats nationaux décident, appellent à des « euro-manifestations » lorsque l’Assemblée Nationale légifère et… sont d’un silence exemplaire lorsqu’il s’agit de se prononcer sur le traité Giscard. La CGT, Force Ouvrière sont membres de la « Confédération Européenne des Syndicats » dont certains représentants ont participé aux délibérations de la Convention Giscard : ils ont été, à ce titre, particulièrement informés, dès le départ, du contenu réactionnaire de ce texte. Or, si FO réclame la révision du pacte de stabilité – ce qui ne peut pas fâcher Chirac et son gouvernement - cette confédération ne pipe mot du traité Giscard. Quant à la CGT, qui a salué l’élargissement, elle réclame que le traité soit « profondément modifié » sur des questions d’ordre secondaire - ce qui revient à ne pas se prononcer pour son rejet.

La position du Parti Socialiste ? En raisons de dissensions internes, elle brille, publiquement, par son absence. Pourtant, P. Moscovici s’est adressé publiquement à Chirac et Raffarin, le 26 mai, pour les exhorter à « une grande fermeté » sur le plan des négociations avec les autres membres de l’UE ! Quant à la mention de l’« héritage chrétien » de l’Europe que le gouvernement polonais et d’autres cherchent à introduire dans le texte, le responsable des questions internationales du PS a indiqué qu’elle "serait déjà une raison pour voter contre ce projet de Constitution", ajoutant que la référence "à des héritages religieux, culturels, philosophiques, spirituels" constituait "le maximum" que le PS puisse accepter… Le PCF, par ailleurs adhérent d’un « Parti de la Gauche Européenne » rassemblant diverses composantes de l’ex-appareil stalinien dans l’Union et inscrit dans le cadre politique de celle-ci, s’est certes prononcé pour le retrait du traité Giscard… mais c’est pour en réclamer un nouveau. Tous prétendent, de ce fait, que la construction de l’ « Europe unie » est possible sous le capitalisme, que l’ « Union Européenne » va dans ce sens, qu’il est possible de l’infléchir.

Les militants regroupés autour de Combattre pour le socialisme sont partisans d’une véritable unification de l’Europe, de l’abolition des frontières et des carcans nationaux, d’une véritable organisation collective de la production et des échanges, à l’échelle de tout le continent, pour satisfaire durablement les besoins sociaux des travailleurs, de la jeunesse. Cela implique de mettre à bas les États bourgeois nationaux, d’exproprier dans chaque pays les bourgeoisies nationales, pour réaliser les États Unis socialistes d’Europe.